Défaut de consignation et caducité de l’expertise de gestion ordonnée judiciairement

Tribunal de commerce de Castres

Cour d’appel de Toulouse

Assistance et représentation du dirigeant associé majoritaire d’un groupe de fabrication textile, dans le conflit l’opposant à un associé minoritaire ayant obtenu judiciairement l’ordonnancement d’une expertise de gestion. Obtention de la caducité de la mesure d’expertise ordonnée, sur le fondement du défaut de consignation dans les délais impartis. 

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