Problème
La dirigeante et actionnaire unique d'une société de cosmétique, placée en liquidation judiciaire, a été poursuivie personnellement en sa qualité de caution par un établissement bancaire français de référence, dans une instance judiciaire contentieuse portant sur une créance principale litigieuse. En cours d'instance, cette créance a été cédée par la banque à un fonds de titrisation de créances, dans le cadre d'une cession en bloc, faisant de ce fonds une partie adverse aux côtés de l'établissement bancaire.
Enjeux
L'enjeu tenait d'abord à la nature personnelle de l'engagement de la dirigeante: en qualité de caution, son patrimoine propre restait exposé indépendamment du sort de la société déjà liquidée. La cession de la créance à un fonds de titrisation, intervenue en cours d'instance, introduisait un élément nouveau qu'il fallait analyser sans délai. Il s'agissait de déterminer si cette cession en bloc ouvrait à la dirigeante une voie de droit susceptible de limiter son exposition face à un acquéreur spécialisé dans le rachat de créances litigieuses.
Solution
Le cabinet a actionné, au bénéfice de la dirigeante, le mécanisme du droit de retrait litigieux. Ce dispositif de droit civil permet au débiteur d'une dette contestée de s'en porter lui-même acquéreur, dès lors que cette dette a été revendue en cours de procès. Il en règle alors le prix effectivement versé par l'acquéreur, et non le montant initialement réclamé. Son application a permis de replacer le débat sur les conditions dans lesquelles le fonds avait acquis cette dette, plutôt que sur son montant nominal.
