Police d’assurance RCMS/D&O et poursuite judiciaire de l’assureur pour la mobilisation des garanties au bénéfice du dirigeant poursuivi

Assistance et représentation du dirigeant d’une entreprise générale de bâtiment liquidée judiciairement, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif par son liquidateur judiciaire, pour la reconnaissance en justice de l’acquisition et la mobilisation à son bénéfice des garanties au titre d’un contrat d’assurance de responsabilité du dirigeant (RCMS/D&O) souscrit par la société liquidée, malgré le refus lititigieux de l’assureur.

‍

Tribunal de commerce de Nanterre

Tribunal judiciaire de Lisieux

Heading

Heading 1

Heading 2

Heading 3

Heading 4

Heading 5

Heading 6

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur.